CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la microentreprise Hygée-conseils, domiciliée 1 rue du Faubourg d’Alsace 04210 Valensole, immatriculée à l’INPI 98337549400017 code NAF 9609Z.

Définitions :

La personne qui fait appel aux services de l’entreprise Hygée-conseils sera désignée ci-après « client ».

L’entreprise Hygée-conseils, fournissant une prestation sera désignée ci-après « entreprise »

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations l’entreprise et de ses clients. Tout client est tenu de consulter et d’approuver les conditions générales de vente avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à l’entreprise une fois accepté. Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties. Les parties acceptent de conserver leur indépendance et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services sont proposés par l’entreprise dans les domaines de compétences suivants : Conseils en soins naturels, Homéopathie, Apithérapie, Phytothérapie, Aromathérapie, Gemmothérapie, Fleurs de Bach, Micronutrition, Alimentation thérapeutique, Biorésonance, Magnétothérapie. Vente de produits de soins naturels. Actions d’informations et de formations. Toutes autres prestations en liens de près ou de loin avec les activités précédemment citées.

Prestations de conseils proposées :

• 1^èr rendez-vous : le premier rendez-vous réservé aux nouveaux clients d’une durée d’1h30 maximum permettra la création de la fiche client, la présentation des différentes techniques proposées par l’entreprise et la réalisation d’un bilan de santé. A l’issue de ce rendez-vous, un conseil personnalisé sera rédigé et remis au client ou envoyé par email en format PDF.
• Rendez-vous classique : L’entretien classique s’adresse aux clients déjà enregistrés. La durée de cet entretien n’excédera pas 1h. A l’issue de ce rendez-vous, un conseil personnalisé sera rédigé et remis au client ou envoyé par email en format PDF.
• Rendez-vous de suivi : le rendez-vous de suivi n’excèdera pas 30 mn. Il sera réalisé si la mise en place du conseil nécessite de revoir le client pour des ajustements. A l’issue de ce rendez-vous, si nécessaire un conseil personnalisé sera rédigé et remis au client ou envoyé par email en format PDF.
• Pack 4 saisons : le pack 4 saisons comprends 1 rendez-vous classique par trimestre pour accompagner l’organisme aux changements de saisons. A l’issue de chacun de ces rendez-vous, un conseil personnalisé sera rédigé et remis au client ou envoyé par email en format PDF.

Délai d’envoi des conseils par mail : Les conseils seront envoyés sur l’adresse mail communiquée par le client dans un délai de 48h en dehors des périodes de vacances, week-end et jours fériés

Article 4. Déroulement d’une séance

Lors de la première visite, un bilan vitalité sera établi. Ce bilan vitalité c’est une cartographie de l’état de santé et de bien-être du client et l’ensemble des éléments qui les ont influencés. Un accompagnement, basé sur ce bilan vital, sera élaboré. L’accompagnement déterminera, approximativement, le nombre de séances à réaliser. Il n’y a ni obligation à réaliser la totalité de ces séances ni engagement financier pour les séances non effectuées, hormis dans le cas du pack 4 saisons. Vous pouvez arrêter à tout moment.  Le conseiller demandera lors de ses consultations des informations de santé en vue d’évaluer le terrain du client et également d’adapter les cures au regard des contre-indications éventuelles (pathologies, risques, …) et également des interactions médicamenteuses (avec certaines plantes par exemple).

Les conseils s’adaptent à tous : hommes, femmes, enfants, jeunes, personnes âgées, sportifs, sédentaires, … Pourvu que la personne soit en capacité (et volontaire) pour effectuer des changements dans son hygiène de vie. Les enfants mineurs seront consultés en présence de leurs parents et avec accord des deux parents.

Article 5. Limites de prestations

Le personnel de l’entreprise en sa qualité de conseiller en soins naturels, ne détient pas de diplôme de médecine générale. Par conséquent il ne sera pas réalisé d’auscultation et aucun diagnostic ne sera posé au cours ou à l’issue d’un rendez-vous. Le personnel se réserve également le droit de rediriger le client vers son médecin traitant ou un spécialiste s’il estime que la situation le nécessite. Enfin, il ne sera jamais question d’interrompre un traitement en cours prescrit par un médecin.

Article 6. Durée et rythme

L’activité de l’entreprise repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Du Lundi au Vendredi de 9h / 17h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l’entreprise ou d’avoir un rendez-vous. L’entreprise n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 7. Réservation 

La demande de rendez-vous pourra se faire par téléphone, via un site spécialisé ou par mail. Le rendez-vous devra être confirmée par le biais d’un mail, accompagné des présentes conditions générales signées par le client pour être prise en compte. L’entreprise se réserve le droit de refuser un rendez-vous si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 8. Politique tarifaire

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• 1^er Rendez-vous : 75€
• Rendez-vous classique : 50€
• Rendez-vous de suivi : 25€
• Pack 4 Saisons : 175€

A noter : Un supplément pourra être demandé pour les consultations à domicile.

Article 9. Moyens de paiements

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont : Les espèces, les chèques, les paiements en ligne et les virements bancaires. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Les pénalités de retard sont de 50€. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 50€.

Article 10. Exécution de la prestation

Les prestations proposées peuvent être réalisées en cabinet, à domicile ou en entreprise, ou en viso-consultation. Dans le cadre d’une visio-consulation, la prestataire enverra un lien par mail au client au plus tard 15 minutes avant la réunion prévue. Après la séance, le client se verra remettre sous un délai de 48h un conseil personnalisé, correspondant à sa problématique. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.

Article 11. Obligations respectives 

L’entreprise est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’entreprise dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 12. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l’entreprise ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 13. Données personnelles

L’entreprise s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’entreprise, afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’entreprise, au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Article 14. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par l’entreprise dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’entreprise. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l’entreprise. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par l’entreprise, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 15. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 16. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation. Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Article 17. Annulation

Le client peut annuler sa participation à un rendez-vous ou annuler sa commande, à condition de prévenir l’entreprise par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais. L’annulation doit être communiquée à l’entreprise par le biais d’un mail ou d’un SMS. Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date fixée de la prestation, l’entreprise peut exiger le versement de 50% du montant de la prestation réservée. En cas d’absence non justifiée du client au rendez-vous, sauf cas de force majeure, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le versement de la totalité de la prestation commandée.

Article 18. Report 

Toute demande de report de rendez-vous doit être adressée par email à l’entreprise, au minimum 48 heures avant l’heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dû à hauteur de 50%. L’entreprise peut également être amené à reporter les dates de rendez-vous ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de rendez-vous ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 19. Suspension 

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel. L’entreprise peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à l’entreprise. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 20. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, l’entreprise peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). L’entreprise peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 21. Contentieux

Pour une réclamation : En cas de différend entre l’entreprise et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’entreprise dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions. En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du lieu de l’entreprise, hors dispositions légales contraires.

Date de la dernière mise à jour : 13/01/2024